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Services au citoyen

Taxes et évaluation

Taxes

C’est en partie grâce à la taxe foncière que la Ville est en mesure d’offrir à la population des services municipaux et des infrastructures de grande qualité.

Le compte de taxes municipales, envoyé par la poste au début de chaque année, est établi à partir des informations du rôle d’évaluation foncière et du règlement de taxation.

Les taxes municipales sont rattachées à l’immeuble et non au propriétaire.

Payer un compte de taxes

En personne

Présentez-vous au Service de la trésorerie de l’hôtel de ville :

Lundi et mercredi
8 h 30 – 12 h;
13 h – 16 h 30.


Mardi et jeudi
8 h 30 – 12 h;
13 h – 17 h 45.

Vendredi
8 h 30 – 12 h.

Les paiements sont effectués de trois façons :

  • argent comptant;
  • chèque;
  • paiement direct.

Les cartes de crédit ne sont pas acceptées.

Par la poste

Faites parvenir vos six (6) chèques libellés à l’ordre de la Ville d’Asbestos ainsi que les coupons détachables à l’adresse suivante :

Ville d’Asbestos 
345, boulevard Saint-Luc
Asbestos (Québec)  J1T 2W4

La Ville doit recevoir votre paiement pour la date d’échéance. Prévoyez un délai postal d’au moins cinq (5) jours.

Par votre institution financière

Effectuez votre paiement par l’entremise de votre institution financière, soit au comptoir, au guichet ou par internet.

Institutions acceptées : Caisse populaire Desjardins, Banque Nationale, Banque de Montréal, Banque Royale et Banque Scotia.

Le numéro de référence de onze (11) chiffres à utiliser pour vous inscrire au service électronique se trouve en haut de votre talon de remise détachable de versement. Réutilisez ce même numéro pour chacun de vos paiements tant et aussi longtemps que vous demeurez propriétaire de cet immeuble.

Chaque immeuble détient un numéro de référence sur le compte de taxes produit par la municipalité, donc si vous possédez plusieurs immeubles, vous utiliserez plusieurs numéros de référence.

Par paiements préautorisés

Un moyen simple et pratique de respecter les échéances et d’éviter des frais de retard consiste à adhérer au plan de paiements préautorisés directement retirés de votre compte bancaire aux dates d’échéances.

Vous devez vous inscrire en retournant le formulaire d’adhésion dûment rempli. Joindre un spécimen de chèque avec la mention ANNULÉ et un des six coupons de versement.

L’adhésion aux paiements préautorisés n’a pas à être renouvelée tant et aussi longtemps que vous demeurez propriétaire ou qu’il n’y a pas de changement à votre compte bancaire. Vous devez informer la Ville advenant la vente de votre propriété.

Échéances

Le compte de taxes est payable en six (6) versements pour les montants de 300 $ et plus.

1er versement : 18 mars 2019
2e versement : 2 mai 2019
3e versement : 17 juin 2019
4e versement : 1er août 2019
5e versement : 16 septembre 2019
6e versement : 31 octobre 2019

Un escompte de 1,25 % est applicable si les taxes sont payées en totalité à l’échéance du 1er versement, soit le 18 mars 2019 ou avant.

Intérêts

Des frais d’intérêts au taux de 12 % par année seront calculés sur les soldes non acquittés dans les délais prescrits.

Processus de recouvrement des taxes non payées

En cas de défaut de paiement de l’impôt foncier, la Loi sur les cités et villes accorde au conseil de la Ville le pouvoir d’ordonner au greffier de procéder à la démarche de la vente à l’enchère publique de tout immeuble sur lequel les taxes municipales imposées demeurent impayées.

Avant de débuter le processus juridique de la vente pour taxes, la Ville d’Asbestos entreprend différentes démarches auprès du propriétaire afin de percevoir les taxes foncières impayées. Entre autres, elle accepte à certaines conditions de conclure une entente de paiements, elle effectue des appels téléphoniques de relance de paiement et elle rencontre individuellement le propriétaire sur demande.

Ces démarches préalables visent non seulement à réduire le nombre de dossiers en souffrance, mais aussi à amener le propriétaire à conclure une entente de paiement réaliste et acceptable en fonction de sa capacité de payer et des taxes dues.

Taux de taxes et tarifications

Taux de taxation par 100 $ d’évaluation pour l’année 2019

Immeubles résidentiels

Taxe générale             1,0363
Taxe de secteur – service d’aqueduc  0,2031
Taxe de secteur – service d’égout 0,1263
Taxe spéciale – fonds d’infrastructures 0,0522
1,4179 $

Logements multiples (6 logements et plus)                                 

Taxe générale1,2338
Taxe de secteur – service d’aqueduc0,2419
Taxe de secteur – service d’égout 0,1503
Taxe spéciale – fonds d’infrastructures0,0621
1,6881 $

Immeubles commerciaux                           

Taxe générale 1,8833
Taxe de secteur – service d’aqueduc 0,3692
Taxe de secteur – service d’égout0,2297
Taxe spéciale – fonds d’infrastructures0,0947
2,5769 $

Immeubles industriels                                

Taxe générale 2,0707
Taxe de secteur – service d’aqueduc0,4059
Taxe de secteur – service d’égout0,2525
Taxe spéciale – fonds d’infrastructures 0,1042
2,8333 $

Immeubles agricoles                                   

Taxe générale 1,0363
Taxe de secteur – service d’aqueduc0,2031
Taxe de secteur – service d’égout 0,1263
Taxe spéciale – fonds d’infrastructures 0,0522
1,4179 $

Terrains vagues desservis                         

Taxe générale 1,0363
Taxe de secteur – service d’aqueduc 0,2031
Taxe de secteur – service d’égout 0,1263
Taxe spéciale – fonds d’infrastructures 0,0522
1,4179 $

Tarifs

Restauration du Lac Trois-Lacs

La tarification pour les immeubles du secteur Trois-Lacs sert à financer les travaux de la Régie intermunicipale des Trois-Lacs.

Tarifs pour l’année 2019

Riverain Immeuble ayant un accès direct au lac150 $
Secteur Immeuble, sans accès direct au lac, faisant partie de l’ancien territoire de la Municipalité de Trois-Lacs90 $
Terrain vacant Terrain vacant bâtissable, faisant partie de l’ancien territoire de la Municipalité de Trois-Lacs 35 $
Emplacement de camping15 $

Services de la Sûreté du Québec

La tarification pour les immeubles sert à financer une partie du coût de la Sûreté du Québec. 

Tarifs pour l’année 2019

Immeubles résidentiels 96 $
Logements multiples (6 logements et plus)172 $
Immeubles commerciaux248 $
Immeubles industriels 248 $
Immeubles agricoles96 $
Terrains vagues desservis96 $

Matières résiduelles – Catégorie résidentielle

La tarification pour la catégorie résidentielle s’applique en fonction du nombre de logements.

Tarifs pour l’année 2019

Catégories Ordures, récupération et compostageOrdures et récupération
1 logement222 $268 $
2 logements
304 $350 $
3 logements
386 $432 $
4 logements
468 $514 $
5 logements
550 $596 $
6 logements
632 $678 $
7 logements
714 $760 $
8 logements
796 $842 $
9 logements
878 $924 $
10 logements
960 $ 1 006 $
11 logements
1 042 $1 088 $
12 logements
1 124 $1 170 $
13 logements
1 206 $1 252 $
14 logements
1 288 $1 334 $
15 logements
1 370 $1 416 $
16 logements
1 452 $1 498 $
17 logements
1 534 $1 580 $
18 logements
1 616 $1 662 $
19 logements
1 698 $1 744 $
20 logements
1 780 $1 826 $
Chalets 116 $162 $

Matières résiduelles – Catégorie institutions, commerces et industries

La tarification pour la catégorie institutions, commerces et industries s’applique en fonction du nombre de m3 de matières résiduelles.

Tarifs pour l’année 2019

Niveau 1Moins de 50 m3 250 $
Niveau 2 50 m3 à 99 m3 350 $
Niveau 3  100 m3 à 149 m3 650 $
Niveau 4  150 m3 à 349 m3 1 000 $
Niveau 5 350 m3 à 549 m3 1 500 $
Niveau 6  550 m3 à 850 m3 3 500 $
Niveau 7Plus de 850 m3 5 000 $

Autres taxations

Droit de mutation immobilière

Au Québec, toutes les municipalités sont tenues de percevoir des droits sur les mutations immobilières, c’est-à-dire sur les transferts de propriété, communément appelée taxe de bienvenue.

La perception du droit de mutation immobilière découle de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

Ce droit doit être payé à la Ville par tout nouvel acquéreur d’un immeuble situé sur son territoire, sauf dans les cas prévus à la loi où une exonération s’applique.

Calcul du montant du droit de mutation immobilière

Le calcul du montant du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :

  • le prix d’achat de l’immeuble;
  • le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de transfert;
  • la valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale, multipliée par le facteur comparatif de l’année concernée (évaluation municipale uniformisée) :
    • 2018 : 1,00
    • 2019 : 1,00

C’est à partir de ce montant qu’est calculé le montant du droit de mutation immobilière et selon le barème suivant : 

  • 0,5 % sur les premiers 50 900 $;
  • 1,0 % sur la tranche de 50 900,01 $ à 254 400 $;
  • 1,5 % sur la tranche qui excède 254 400,01 $.

Exonération du droit de mutation immobilière

La Loi prévoit une exonération du paiement du droit de mutation pour certaines situations. Notez que pour bénéficier de l’exonération, votre notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente ou l’acte de transfert.

Principales situations justifiant une exonération :

  • Le montant de la base d’imposition est inférieur à 5 000 $;
  • Transfert d’immeuble entre conjoints ou entre parents et enfants (en ligne directe, ascendante ou descendante);
  • Transfert d’immeuble suite au décès d’une personne directement liée au nouvel acquéreur;
  • Transfert d’immeuble entre ex-conjoints de fait;
  • Transfert d’immeuble entre deux personnes morales étroitement liées;
  • Transfert d’immeuble entre une personne physique et une personne morale étroitement liées.