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Services au citoyen

Taxes et évaluation

Vente à l’enchère d’immeubles pour défaut de paiement des taxes (Vente pour taxes)

Abrégé des différentes étapes de la vente pour défaut de paiement des taxes

Calendrier 2019 

La vente pour taxes sera le 31 octobre 2019

CALENDRIER PROCÉDURE
Juin-Juillet 2019Premier avis aux propriétaires susceptibles de voir leurs immeubles inscrits dans la vente pour taxes de l’année 2019
Août 2019Dernier avis aux propriétaires qui n’ont toujours pas pris entente de paiement avec le Service de l’administration et finances
Septembre 2019Finalisation de la liste qui sera inscrite dans la vente pour taxes de l’année 2019
9 septembre 2019Résolution du conseil ordonnant la vente à l’enchère publique des immeubles sur lesquels des taxes sont dues
Dans les 30 jours de l’ordonnance du conseil, le Service du greffe avise, par lettre recommandée, de la date et du lieu de cette vente à chaque personne dont la propriété doit être vendue et dont le nom apparaît au rôle d’évaluation
2 octobre 2019Première publication dans le journal Actualités-L’Étincelle des propriétés qui seront vendues à l’enchère publique
Dès la première communication de l’avis public, le Service du greffe transmet immédiatement une copie à l’officier de la publicité des droits et il est du devoir de celui-ci d’informer les intéressés enregistrés sur le registre foncier de l’immeuble concerné (créanciers hypothécaires, détenteurs d’hypothèques légales, etc.)
9 octobre 2019 Deuxième publication dans le journal Actualités-L’Étincelle des immeubles qui seront vendus à l’enchère publique
31 octobre 2019Vente à l’enchère publique de tous les immeubles dont les taxes et les frais n’ont pas été acquittés en totalité

Retrait d’un immeuble de la liste

Pour qu’un immeuble soit exclu de la vente pour taxes, le paiement total des taxes dues sur cet immeuble, ainsi que des frais, intérêts et pénalités qui auront été encourus pour cette vente jusqu’à la date du paiement desdites taxes, doit être effectué avant l’heure prévue pour la vente.

Participer à la vente

Avertissement : Les renseignements retrouvés sont fournis à titre indicatif seulement et doivent être utilisés qu’à des fins de consultation personnelle. La Ville d’Asbestos ne peut être tenue responsable de l’exactitude des données. Il vous appartient de confirmer leur exactitude auprès du service concerné pour toute autre utilisation.

Informations importantes pour les personnes désirant participer aux enchères afin d’acquérir un immeuble     

  • Le prix de l’adjudication (prix offert lors de l’enchère, plus frais légaux et taxes) doit être payé en argent comptant, par chèque visé, traite bancaire ou mandat-poste. Si l’adjudicataire ne peut le faire sur-le-champ, l’immeuble est aussitôt remis en vente. Il n’y aura pas de calcul de taxes s’il s’agit d’un immeuble d’habitation.
  • Aucune information sur la dimension ou l’usage d’un immeuble n’est donnée le jour de la vente. Pour obtenir ces informations, vous devez procéder à vos recherches avant la vente auprès du Service inspection et environnement.
  • Aucune visite des immeubles n’est organisée par la Ville. L’ancien propriétaire peut exercer un droit de retrait dans l’année qui suit la vente pour défaut de paiement de taxes, c’est-à-dire racheter son immeuble au prix payé par l’adjudicataire plus 10 %. L’adjudicataire ne peut s’opposer à ce rachat.

Document requis pour participer à la vente

Les enchères peuvent être faites par l’intermédiaire d’un mandataire. L’adjudicataire ou son mandataire, le cas échéant, devra fournir la preuve de son identité. Par conséquent, afin de permettre au Service du greffe de la Ville de se conformer aux dispositions du Code civil du Québec, il devra sous peine de rejet de son offre :

  • Personne physique : déclarer son nom, son lieu et sa date de naissance ainsi que l’adresse de son domicile;
  • Personne morale : déclarer ses noms, sa forme juridique, sa loi constitutive, l’adresse de son siège social et fournir une copie certifiée conforme de la résolution autorisant son mandataire à enchérir en son nom;
  • Société : déclarer son nom et les noms, lieu, date de naissance, le cas échéant, et adresse du domicile des personnes qui la composent et joindre un écrit signé par tous les associés dans lequel ils autorisent leur mandataire à enchérir au nom de la société.

Obtenir de l’information sur les immeubles mis à l’enchère

Toute personne désirant obtenir des informations sur les dimensions d’un immeuble ou sur les usages qui y sont autorisés en vertu des règlements d’urbanisme de la Ville doit s’adresser au Service inspection et environnement, 819 879-7171, poste 3226.

Toute personne désirant obtenir des informations sur le déroulement de la vente d’un immeuble doit s’adresser au Service du greffe, 819 879-7171, poste 3227.