Taxes municipales

Formulaire de mise à jour de l'adresse de correspondance


 

Veuillez remplir ce formulaire et en répondant avant le 31 mars 2017, vous devenez automatiquement éligible pour GAGNER UNE TABLETTE ÉLECTRONIQUE ANDROÏDE ! Merci de votre collaboration !

CLIQUER ICI POUR REMPLIR LE FORMULAIRE

 

 

Taxes foncières municipales


 

Tout propriétaire foncier doit s’acquitter de taxes municipales dites « taxes foncières » annuellement. A chaque année, lors de la préparation du budget pour l’année suivante, le conseil municipal détermine les taux de taxation à fixer pour équilibrer le budget.

Consulter le règlement de taxation 2017

 

 

Paiement des taxes et dates d'échéance pour 2017


 

 

Le compte de taxes est payable en six (6) versements pour les montants de 300 $ et plus, soit:     

                

                                                                                                      

  • 1re échéance : 13 mars 2017
  • 2e échéance :27 avril 2017
  • 3e échéance:  12 juin 2017
  • 4e échéance : 27 juillet 2017
  • 5e échéance:  12 septembre 2017
  • 6e échéance : 27 octobre 2017

 


Escompte de 1.25 % applicable si les taxes sont payées en totalité à l'échéance du 1er versement soit le 13 mars 2017 ou avant.

 

 

Modalités de paiement des comptes de taxes


 

Paiement électronique

(Téléphone, Internet ou guichet automatique) Il est possible d’effectuer les paiements de votre compte de taxes foncières par l’entremise des services automatisés qui vous sont offerts par les institutions financières suivantes :

  • Caisses populaire et d'économie Desjardins
  • Banque Nationale
  • Banque de Montréal
  • Banque Royale
  • Banque Scotia

Le numéro de référence à utiliser pour vous inscrire au service électronique se retrouve en haut de votre talon de remise détachable de versement. Ce numéro de référence sera toujours valide à chaque année.

 

 Formulaire pour l'adhésion au débit préautorisé

      

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                        

 

 

 

 

 

 

Prélèvements préalablement autorisés (PPA)                      

Vous devez compléter le formulaire préparé à cette fin et le faire parvenir à la Ville d’Asbestos au plus tard le dixième jour précédant l’échéance de votre compte afin d’en assurer le traitement. Avec le formulaire, joindre un spécimen de chèque avec la mention ANNULÉ et un des six coupons de versement.   

Important : Le paiement préautorisé ne s’applique qu’au paiement des taxes foncières annuelles. Cette adhésion nous permet de prélever tous vos paiements de taxes à leur échéance directement dans votre compte bancaire.

L'adhésion au paiement préautorisé n'a pas à être renouvelée tant et aussi longtemps que vous demeurez propriétaire ou qu'il n'y a pas de changement à votre compte bancaire. Vous devez informer la Ville d’Asbestos advenant la vente de votre propriété.

Par la poste

Six chèques postdatés payables à l’ordre de « Ville d’Asbestos » aux dates d’échéance mentionnées précédemment et accompagnés des coupons détachables de remise. Veuillez inscrire au recto de chaque chèque votre numéro de client. Votre chèque vous sert alors de reçu.

POUR ÉVITER DES FRAIS D'INTÉRÊTS, IL VOUS FAUT PRÉVOIR UN DÉLAI D'EXPÉDITION SUFFISANT PAR LA POSTE SACHANT QUE LE PAIEMENT NE SERA PAS PORTÉ À VOTRE COMPTE QUE LE JOUR DE LA RÉCEPTION DE CELUI-CI PAR LA VILLE D'ASBESTOS, OU À LA DATE INSCRITE SUR VOTRE CHÈQUE S'IL EST POSTDATÉ.

Au comptoir

Aux Caisses Desjardins, en apportant votre coupon détachable.

À l’Hôtel de ville, tous les paiements conventionnels sont acceptés soit, en argent, par chèque et par carte débit.

AUCUNE CARTE DE CRÉDIT N'EST ACCEPTÉE

 

Droit de mutation immobilière


Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de droits de propriété. C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation.

Le droit de mutation est payable en un seul versement exigible, par la municipalité, dans les 30 jours de la facturation. La valeur à partir de laquelle est calculé le droit correspond au montant le plus élevé du prix de vente ou de la valeur uniformisée au rôle d'évaluation au moment du transfert.                          
       

Voici les taux:   

 Pour la tranche de 0 $ à 50 000 $  

  • le taux est de 1/2 de 1 % ou 0,005
  • Pour la tranche de 50 000 $ à 250 000 $ 
    le taux est de 1 % ou 0,01

À titre d'exemple, voici le calcul pour une propriété de  150 000 $:

De 0 $ à 50 000 $,

                 le taux est de 1/2 de 1 % ou 0,005 = 250 $

De 50 000 $ à 150 000 $,

                le taux est de 1 % ou 0,01 = 1 000 $


               Pour un total de : 1 250 $