Taxes municipales


Formulaire de mise à jour de l'adresse de correspondance


 

Veuillez remplir ce formulaire pour la mise à jour de votre dossier de propriétaire d'immeuble de la Ville d'Asbestos

CLIQUER ICI POUR REMPLIR LE FORMULAIRE

 

Taxes foncières municipales


 

Tout propriétaire foncier doit s’acquitter de taxes municipales dites « taxes foncières » annuellement. A chaque année, lors de la préparation du budget pour l’année suivante, le conseil municipal détermine les taux de taxation à fixer pour équilibrer le budget.

Consulter le règlement de taxation 2018

Paiement des taxes et dates d'échéance pour 2018


 

 

Le compte de taxes est payable en six (6) versements pour les montants de 300 $ et plus, soit:     

                

                                                                                                      

  • 1re échéance : 15 mars 2018
  • 2e échéance :30 avril 2018
  • 3e échéance:  14 juin 2018
  • 4e échéance : 30 juillet 2018
  • 5e échéance:  13 septembre 2018
  • 6e échéance : 30 octobre 2018

 

Escompte de 1.25 % applicable si les taxes sont payées en totalité à l'échéance du 1er versement soit le 15 mars 2018 ou avant.

 

Modalités de paiement des comptes de taxes


 

Paiement électronique

(Téléphone, Internet ou guichet automatique) Il est possible d’effectuer les paiements de votre compte de taxes foncières par l’entremise des services automatisés qui vous sont offerts par les institutions financières suivantes :

  • Caisses populaire et d'économie Desjardins
  • Banque Nationale
  • Banque de Montréal
  • Banque Royale
  • Banque Scotia

Le numéro de référence à utiliser pour vous inscrire au service électronique se retrouve en haut de votre talon de remise détachable de versement. Ce numéro de référence sera toujours valide à chaque année.

 

 Formulaire pour l'adhésion au débit préautorisé

      

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                        

 

 

 

 

 

 

Prélèvements préalablement autorisés (PPA)                      

Vous devez compléter le formulaire préparé à cette fin et le faire parvenir à la Ville d’Asbestos au plus tard le dixième jour précédant l’échéance de votre compte afin d’en assurer le traitement. Avec le formulaire, joindre un spécimen de chèque avec la mention ANNULÉ et un des six coupons de versement.   

Important : Le paiement préautorisé ne s’applique qu’au paiement des taxes foncières annuelles. Cette adhésion nous permet de prélever tous vos paiements de taxes à leur échéance directement dans votre compte bancaire.

L'adhésion au paiement préautorisé n'a pas à être renouvelée tant et aussi longtemps que vous demeurez propriétaire ou qu'il n'y a pas de changement à votre compte bancaire. Vous devez informer la Ville d’Asbestos advenant la vente de votre propriété.

Par la poste

Six chèques postdatés payables à l’ordre de « Ville d’Asbestos » aux dates d’échéance mentionnées précédemment et accompagnés des coupons détachables de remise. Veuillez inscrire au recto de chaque chèque votre numéro de client. Votre chèque vous sert alors de reçu.

POUR ÉVITER DES FRAIS D'INTÉRÊTS, IL VOUS FAUT PRÉVOIR UN DÉLAI D'EXPÉDITION SUFFISANT PAR LA POSTE SACHANT QUE LE PAIEMENT NE SERA PAS PORTÉ À VOTRE COMPTE QUE LE JOUR DE LA RÉCEPTION DE CELUI-CI PAR LA VILLE D'ASBESTOS, OU À LA DATE INSCRITE SUR VOTRE CHÈQUE S'IL EST POSTDATÉ.

Au comptoir

Aux Caisses Desjardins, en apportant votre coupon détachable.

À l’Hôtel de ville, tous les paiements conventionnels sont acceptés soit, en argent, par chèque et par carte débit.

AUCUNE CARTE DE CRÉDIT N'EST ACCEPTÉE

 

Droits de mutation

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, toute Municipalité doit percevoir un droit sur les mutations immobilières lors du transfert de propriété d’un immeuble situé sur son territoire.
Il y a transfert de propriété d’un bien immeuble lorsqu’un acte de transfert est publié au bureau de publicité des droits, notamment dans les cas suivants :

  • Un contrat de vente
  • Un contrat de louage du bien meuble qui excède 40 ans
  • L’établissement d’une emphytéose
  • La cession des droits de l’emphytéose
  • Un contrat de donation
  • En raison de la transmission à la suite du décès du ou d’un propriétaire de l’immeuble

C’est l’acquéreur de l’immeuble qui est tenu de payer le droit de mutation. S’il y a plusieurs acquéreurs, ils sont solidairement tenus au paiement du droit de mutation.

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation immobilière seulement dans les cas prévus par la loi.

 La base d’imposition correspond au montant le plus élevé des deux montants suivants :

  • Le prix de vente
  • Le montant de la valeur marchande (soit la valeur au rôle au moment du transfert, multiplié par le facteur comparatif)

Le droit de mutation est payable en un seul versement exigible, par la municipalité, dans les 30 jours de la facturation.

 

Méthode de calcul du droit de mutation

Indexation annuelle des tranches de calcul selon l’Avis publié à la Gazette officielle

1ère tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 400 $

0,5 %

2e tranche qui excède 50 400 $ sans excéder 251 800 $

1,0 %

3e tranche qui excède 251 800$

1,5 %


Exemples de calcul du droit de mutation

Prix de vente

45 000 $

130 000 $

320 000 $

Valeur au rôle

45 000 $

110 000 $

300 000 $

Facteur comparatif

1,1

1,1

1,1

Valeur marchande

49 500 $

121 000 $

330 000 $

Base d’imposition

49 500 $

130 000 $

330 000 $

1ère tranche (< 50 400 $)

247,50 $

252 $

252 $

2e tranche (> 50 400 $ et < 251 800 $)

 

796 $

2 014 $

3e tranche (> 251 800 $)

   

1 173 $

Droits de mutation

247,50 $

1 048 $

3 439 $

 

Transfert d’une maison mobile

Aucun acte notarié n’est effectué ni publié lors du transfert d’une maison mobile. Dans ces cas, la Ville a besoin de connaître les modalités du transfert ainsi que les coordonnées du nouveau propriétaire. Le vendeur doit obligatoirement informer la Ville dans les plus brefs délais à la conclusion d’une telle transaction.