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VISITE DES PROPRIÉTÉS POUR LE RÔLE D'ÉVALUATION FONCIÈRE

12.04.2017

Visite des propriétés pour le rôle d'évaluation foncière

 

Nous désirons vous aviser qu'au cours des mois d'avril, mai et juin, des techniciens en évaluation vont effectuer des visites des propriétés d'Asbestos.  

 

Ces techniciens ont pour mandat de mettre à jour les informations sur les propriétés en visitant les propriétés qui n'auraient pas fait l'objet d'une visite depuis les 9 dernières années.

 

Parfois certains propriétaires oublient de prendre un permis pour effectuer des travaux de rénovation à leur résidence et par soucis d'équité, la Loi sur la fiscalité municipale oblige l'évaluateur à visiter périodiquement l'ensemble de propriétés des municipalités.

 

En conformité avec l'article 15 de la Loi sur la fiscalité municipale, ils seront munis d'une carte d'identité (avec photographie). 

 

L'article 15 dit: " L'évaluateur ou son représentant peut, dans l'exercice de ses fonctions, visiter et examiner un bien situé dans le territoire de la municipalité locale, entre 8 h et 21 h du lundi au samedi, sauf un jour férié.

 

Il doit être muni d'une carte d'identité, sur laquelle apparaît sa photographie, délivrée ou certifiée par le greffier de l'organisme municipal responsable de l'évaluation, et il doit l'exhiber sur demande."

 

Si vous avez besoin de plus amples renseignements, n'hésitez pas à communiquer avec nous au 819-879-7171 poste 3221 ou à la MRC des Sources au 819-879-6661 poste 236. 

 

Merci de votre collaboration