Crédits de taxes foncières et d’infrastructures pour les entreprises

 Bâtiment neuf construit par l’entreprise


Crédits de taxes foncières et d’infrastructures, selon le programme en vigueur pour les bâtiments neufs dans le parc industriel, applicables selon les taux et l’échéancier suivants:


Première année complète de taxation:   100 % des taxes foncières et d’infrastructures

Deuxième année complète de taxation:    75 % des taxes foncières et d’infrastructures

Troisième année complète de taxation:    50 % des taxes foncières et d’infrastructures

Quatrième année complète de taxation:    25 % des taxes foncières et d’infrastructures



Bâtiment neuf construit par la Corporation et loué à l’entreprise

Crédits de taxes foncières et d’infrastructures, selon le programme en vigueur pour les bâtiments neufs dans le parc industriel, applicables selon les taux et l’échéancier suivants:


Première année complète de taxation:    50 % des taxes foncières et d’infrastructures



Bâtiment usagé et vacant depuis plus de six (6) mois

Crédits de taxes foncières et d’infrastructures, selon le programme en vigueur pour les bâtiments usagés et vacants depuis plus de 6 mois dans le parc industriel, applicables selon les taux et l’échéancier suivants:


Première année complète de taxation:    50 % des taxes foncières et d’infrastructures

Deuxième année complète de taxation:    40 % des taxes foncières et d’infrastructures

Troisième année complète de taxation:    30 % des taxes foncières et d’infrastructures