Cour municipale

La cour municipale d'Asbestos a compétence sur l'ensemble du territoire de la MRC des Sources depuis 1993. Ses bureaux sont situés dans l'édifice de l'Hôtel de ville.

Heures d'ouverture cour municipale

Lundi 8h30 à 12h et 13h à 16h30
Mardi 8h30 à 12h et 13h à 16h30
Mercredi 8h30 à 12h et 13h à 16h30
Jeudi 8h30 à 12h et 13h à 16h30
Vendredi 8h30 à 12h00

 

Compétences

La cour a compétence en matière pénale ainsi qu'en matière civile. Ainsi, en matière pénale, elle traite d'infractions au Code de la sécurité routière, à la Loi sur les véhicules hors route et aux règlements municipaux (circulation, stationnement, ordre et paix publique, animaux, etc).

En matière civile, elle traite des demandes d'une municipalité en recouvrement de sommes d'argent dues comme les taxes, licences, permis et autres.

 

Perception des constats d'infraction

La cour municipale d'Asbestos fait la perception des constats d'infraction émis par les agents de la Sûreté du Québec de la MRC des Sources sur l'ensemble du territoire de la MRC ainsi que sur les routes numérotées.

 

Contestation et audition des causes

Lorsqu'une personne croit ne pas être coupable de l'infraction mentionnée sur le constat d'infraction, elle peut contester en transmettant un plaidoyer de non-culpabilité à la cour. À tous les mois, des séances sont tenues afin d'entendre les causes contestées. Les défendeurs doivent s'y présenter et plaider leur cause. C'est sous la présidence de l'honorable juge Pierre J. Geoffroy que cette cour procède. Me Denis Beaubien, avocat, représente la Ville d'Asbestos à titre de procureur.

Vous désirez consulter le calendrier des séances de cour pour l'année 2016, cliquez sur le lien qui suit:

Horaire des séances de Cour municipale pour l'année 2016

 

Me Marie-Christine Fraser, occupe le poste de greffière de la Cour municipale depuis septembre 2003.

 

VOUS DÉSIREZ NOUS JOINDRE :

GREFFE@ville.asbestos.qc.ca

Téléphone : 819 879-7171 poste 3227

Télécopieur : 819 879-2343

341, boulevard Saint-Luc
Asbestos, Québec  J1T 2W4