Accès à l'information


Toute personne peut faire une demande afin de consulter les documents émanant d’un organisme public ou avoir accès à des documents le concernant contenant des renseignements personnels.

La Loi sur l’accès aux documents des organismes et sur la protection des renseignements personnels encadre cette procédure.

 

Comment faire une demande


 

La greffière est la personne responsable de l’accès à l’information. Elle est également disponible afin de vous guider dans la formulation de votre demande ou de vous aider à préciser le document que vous désirez consulter. Votre demande peut être faite verbalement ou par écrit à l’aide du formulaire de demande d’accès à l’information de la Ville d’Asbestos.

La Ville d’Asbestos dispose d’un délai de vingt (20) jours pour répondre à toute demande. Cependant ce délai pourrait être prolongé en vertu de la loi.

Prenez note que votre demande peut faire l’objet d’un refus et que seules les demandes écrites peuvent faire l’objet d’une révision auprès de la Commission d’accès à l’information.

La consultation peut être faite directement sur place ou par l’obtention de copie moyennant les frais de reproduction.

 

Des restrictions


 

Certains documents ne sont pas accessibles. La Loi stipule en autre que les documents contenant des informations ayant des incidences sur les relations intergouvernementales, sur les négociations entre organismes publics, sur l'économie, sur l'administration de la justice et de la sécurité publique, sur les décisions administratives ou politiques ainsi que sur la vérification. Les notes personnelles, les brouillons, les projets et les analyses sont aussi visés par cette restriction.

 

Protection des renseignements personnels


 

Vous pouvez avoir accès à tout renseignement vous concernant détenu par la Ville d’Asbestos. Cependant, une personne ne peut avoir accès à un document contenant des renseignements personnels sur un tiers sans avoir son consentement écrit. Est personnel tout renseignement qui concerne une personne et permet de l’identifier.

Vous pouvez effectuer votre demande verbalement ou à l’aide du formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels.

 

POUR PLUS D'INFORMATION

greffe@ville.asbestos.qc.ca

Me Marie-Christine Fraser, greffière
345, boulevard Saint-Luc
Asbestos, Québec, J1T 2W4
819 879-7171, poste 3227

Commission d'accès à l'information du Québec

www.cai.gouv.qc.ca